Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ces trois accidents ont été reconnus imputables au service.

ou de la maladie, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai : / 1° En cas d’accident, d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat

laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner la région à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des divers préjudices résultant du traitement

de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l

de trajet survenu le 18 juillet 2018.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

lié à l’accident.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Par suite, cette autorité était compétente pour signer la décision du 31 mars 2021 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident invoqué par Mme D.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

A, fonctionnaire territorial employé par la commune de Toulouse, a été blessé le 27 avril 2018 dans un accident de la circulation causé par un tiers.

Considérant ce qui suit : Mme A..., aide-soignante à l’hôpital Robert Debré, qui relève de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été victime d’un accident de trajet le 10 novembre 2021

Considérant ce qui suit : Mme A..., aide-soignante à l’hôpital Robert Debré, qui relève de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été victime d’un accident de trajet le 10 novembre 2021

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où privé de traitement à compter du 15 juin 2025 et dans l'obligation de rembourser les traitements perçus depuis le 15 juin 2024, dès lors

B, aide-soignant titulaire à l'hôpital Louis Mourier de Colombes, a été victime d'un accident de trajet le 26 janvier 2006.

La requête indique les nom et domicile des parties.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.