Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

A..., ressortissant de nationalité libanaise, né le 18 novembre 1979, déclare être entré en France courant 2022, sans visa, ni titre de séjour. Le 27 juillet 2024, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 3.

- la décision d'éloignement du territoire français n'est pas motivée ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions auxquelles

Il soutient que : Sur l'urgence : - la saisie sur salaire le prive d'une part de ses revenus, indispensables à la vie courante, compromet sa capacité à honorer ses charges et à obtenir un financement

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour « vie

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

la vie ambulances.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M.

L'article R. 232-3 de ce code précise également : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué : - elle est entachée d’un vice

différentes relances par de nombreuses voies contentieuses, les chiens sont toujours détenus par les services de la fourrière depuis novembre 2024 ; les procédures de détenions peuvent impliqués des actes

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour « vie

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.