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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401428_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302519_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101372_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2203510_20240819
19 août 2024
19 août 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431846_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2313425_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 62-921 du 3 août 1962, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le décret n° 2016-1460
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209567_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303026_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La majoration de 80 %, prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée aux droits supplémentaires résultant de la réintégration, dans les bases imposables de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007795_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () / b.
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