CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2100483_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304140_20250925
25 septembre 2025
fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506158_20250618
18 juin 2025
A a déposé, le 2 mai 2019, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel relatif à la création de 4 maisons sur 4 lots sur la parcelle cadastrée section AO n° 321, située lieu-dit C sur le territoire
Chambre 3
DTA_2301370_20250925
; - certaines des créances dont se prévaut l’administration sont prescrites au regard de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors qu’elles lui ont été versées plus de deux ans
Juge unique chambre 1
DTA_2301713_20240716
16 juillet 2024
Enfin, l'article 321 G du même code énonce : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation
DTA_2401711_20250716
16 juillet 2025
Juge unique chambre 4
DTA_2303587_20251127
27 novembre 2025
3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 321-1 et R. 321-3 du
JU 9ème chambre
DTA_2306628_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux créances de l'Etat en matière de pension ; - l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500663_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
5ème Chambre
DTA_2201495_20251212
12 décembre 2025
A... est propriétaire de terrains situés aux 232, 323, 327, 331 et 351, rue du clos Lequien à Sin-le-Noble, issus d’une division foncière en 2013, cadastrés ZB 151, ZB 152 et ZB 153.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333
1ère chambre
DTA_2203309_20241105
5 novembre 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402341_20240516
16 mai 2024
Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.121-4 est annexé aux statuts ".
6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
-1 et suivants, 321-1 et suivants, 324-1 et suivants et 450-1 et suivants du code pénal.
Magistrat statuant seul
DTA_2201322_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2124-4 de ce même code : " I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement
4 ème Chambre
DTA_2000525_20231006
6 octobre 2023
était prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3ème Chambre
DTA_2400046_20250514
14 mai 2025
à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions
3ème chambre
DTA_2400553_20260407
7 avril 2026
somme d’argent n’ayant pas été versée par une erreur de l’administration, le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1er du protocole
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
du même code ; / - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; (). ".
DTA_2203740_20250318
18 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 4.
Page 42 sur 679