Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

sur celui de l'article L. 423-7 du même code.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 251-2 et des stipulations de l'accord

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut sur celui de l'article L. 423-23 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissant les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article

Elle a saisi la préfète de l'Ain, le 30 avril 2024, d'une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

B, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et plus particulièrement en qualité de conjoint de Français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 ou de l'article