E, interprète en langue portugaise, laquelle expose ne pas avoir de difficultés médicales, ni ses enfants, et que sa sœur l'aide à s'occuper de ces derniers.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français, l’enfant dont l’un des parents, au moins, est français ».

Enfin, la requérante a également produit une fiche de l'équipe éducative, qui souligne que Shalve nécessite un accompagnement éducatif au regard de ses difficultés scolaires, devant associer, au regard

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". 4.

Pour contester le refus qui a été opposé à sa demande, il soutient, d’une part, qu’il a rencontré des difficultés personnelles, liées à un divorce et à la garde de ses quatre enfants, et des problèmes

B n'est, par ailleurs, pas dépourvu de toutes attaches familiales en Russie où résident ses deux enfants majeurs. D'autre part, M.

Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Elle soutient qu’elle souffre d’un trouble du spectre autistique, de phobie sociale, d’un syndrome de choc post-traumatique et de graves difficultés à entreprendre des démarches hors de chez elle.

d'ordonner à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'affectation à son enfant

que le révèle le courrier du préfet, qui ne mentionne pas Mme B et leur enfant

habilitées, d'information sur le droit à bénéficier d'un avocat, de mise à disposition de locaux appropriés aux avocats et aux associations habilitées ; - en ce qui concerne la légalité interne :

France Terre d'Asile de son intention de s'installer à Paris faute d'avoir un hébergement à Saint-Lô, l'intervenante sociale de l'association ayant, le jour même, pris contact avec l'OFII pour signaler

Il n'établit donc pas être exposé au risque de rupture des contrats de travail à durée déterminée qui le lient à l'association " Compagnie artistique Virâge Hors PairE " jusqu'au 28 juin 2024 et à l'association

consistant dans le préjudice moral résultant de l'obligation de réorganiser son emploi du temps, d'assurer la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement de son enfant

B est recevable à agir en justice au nom de son enfant mineur, sans que puisse lui être utilement opposé l'article 372-2 du code civil.

Il résulte de ces dispositions que Mme D est recevable à agir en justice au nom de son enfant mineur, sans que puisse lui être utilement opposé l'article 372-2 du code civil.

L’enfant a été inscrite à compter du mois de novembre 2022 en milieu scolaire ordinaire en CM1.

Il a conservé des attaches fortes avec ses enfants, placés en raison de la situation précaire dans laquelle il se trouvait.

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, Mme B qui est hébergée fait valoir qu'elle est sans ressources lui permettant de subvenir aux besoins de son enfant née le 5 février

C qui a produit des pièces et a exposé que la proposition d'un logement situé au quatrième étage d'un immeuble sans ascenseur n'était pas adaptée à une famille composée de trois enfants en bas âge alors