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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301014_20250121
21 janvier 2025
le 26 janvier 2021, avec intérêts moratoires à compter de cette date ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer son taux d'invalidité ; 5°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2305278_20231128
28 novembre 2023
raison de ses biens situés dans le centre commercial Les 4 Temps au 15 le Parvis et 1 place du Dôme à Puteaux (92) ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge
Chambre 3
DTA_2002081_20230413
13 avril 2023
L'autorité saisie est seule juge de la décision d'accorder ou non la surexpertise et a la charge de désigner le surexpert. ".
1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme E D, inspectrice du travail affectée à la section 7 de l'unité de contrôle 4, chargée des opérations de contrôle sur la commune de Charenton-le-Pont, était compétente
2ème chambre
DTA_2401727_20260424
24 avril 2026
1°) d’annuler la décision de la région Bourgogne-Franche-Comté le privant de la nouvelle bonification indiciaire relative aux « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; 2°) de clarifier
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301111_20230719
19 juillet 2023
mars 2023 par le département du Loiret pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 15 372,24 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme; 2°) de mettre à la charge
DTA_2100259_20221223
23 décembre 2022
rétablir dans ses droits, prérogatives et intérêts dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118228_20240205
5 février 2024
130,64 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, capitalisés pour chaque année entière ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2118229_20240205
981,09 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, capitalisés pour chaque année entière ; 3°) de mettre à la charge
JU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2021 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire au 23, avenue du Général Leclerc à Chantilly (Oise) ; 2°) de mettre à la charge
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300720_20250217
17 février 2025
Le changement de nom de son mari de " Mc conn " en " Maccuin " et de ses enfants a été accepté au Royaume- Uni.
DTA_2306463_20250429
29 avril 2025
frais de réparation du sol endommagé de la salle des cheminots d’un montant de 9 582 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 9 582 euros à la commune de Béthune ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2202261_20231128
10 février 2022 par Loire Forez Agglomération pour le recouvrement de la somme de 10 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2201927_20230110
10 janvier 2023
retour sur le territoire d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100639_20230213
13 février 2023
reclassement à compter du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 7ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2100788_20230213
reclassement à compter du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour le reclasser au 9ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2100800_20230213
reclassement à compter du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 10ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2100801_20230213
reclassement à compter du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour le reclasser au 6ème échelon de la nouvelle grille de classification
ORTA_2100802_20230213
reclassement à compter du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 9ème échelon de la nouvelle grille de classification
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