Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français est entaché d’un vice de procédure résultant du défaut de convocation régulière à la commission

A doit ainsi être regardé comme ayant été convoqué régulièrement par la commission du titre de séjour.

Mme B a acquis un véhicule au titre duquel elle a sollicité le bénéfice de la prime à la conversion.

maire de La Ciotat annule celui du 8 juillet 2025 et apporte une modification à celui édité précédemment en 2020 (Dossier 18/02/2020) qui, par son article 3 alinéa 2, interdisait la circulation des véhicules

B fait valoir que le véhicule utilisé lors de la commission de l'infraction commise le 28 juillet 2022 est un engin de chantier de type " Manitou" dont la conduite ne nécessite pas la détention d'un permis

Elle soutient que : - Sur l'urgence : * cette condition est remplie dès lors qu'elle habite dans une zone rurale dépourvue de transports en commun et doit utiliser son véhicule pour se rendre au travail

B a été condamné à huit reprises depuis son arrivée sur le territoire, dès le 1er juin 2015, avec la conduite d'un véhicule sans permis.

départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial () ".

Quant au vice de procédure tirée de l'irrégularité de la composition et des modalités de réunion de la commission du titre de séjour : 5.

terrestre à moteur pendant 8 mois pour des faits de conduite de véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 4 août 2017 et à une peine de 600 euros

A a été contrôlé, le 28 juillet 2024, à 17h15, sur la commune de Touffreville, conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 137 km/h pour une vitesse de 80 km/h autorisée, soit un dépassement de 57

soit prise l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise sans consultation préalable de la commission

B ayant notamment refusé de répondre aux propositions de la commission de surendettement ; . s'il le souhaite, M.

perte de 4 points sur son titre de conduite à savoir soit le bordereau de situation relatif à cette infraction doit toute information ou tout document utile permettant d’identifier précisément le véhicule

De plus, en défense, la commune de Rancenay fait valoir que l’étroitesse du chemin ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes et rend très difficile le croisement des véhicules

S'agissant du sous-critère 1 " niveau de motorisation du parc de véhicules ", le règlement de la consultation précise qu'il est apprécié " pour chaque véhicule en fonction des éléments spécifiés au sein

La commission a également constaté l'absence de second accès pour les véhicules de secours et noté que les accès secondaires " seraient existants mais envahis par la végétation et inutilisables ce qui

B a fait l'objet de multiples procédures, les premières en 2019, pour des faits de circulation avec un véhicule léger sans assurance, conduite d'un véhicule léger malgré une suspension de permis, refus

grande instance de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 25 juin 2019, en tant qu'il porte agrément du GIE DBF-RDB pour des prestations de dépannage, remorquage et évacuation des véhicules