Par un arrêté modificatif du 8 mars 2024, cette autorité a accordé à cette dernière, au titre de l'année 2023, une enveloppe complémentaire destinée à l'aider à faire face au contexte inflationniste, sans

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

: . elle n'est pas motivée ; . une erreur de droit a été commise et la décision contestée est dépourvue de base légale ; sa carte de résident ne pouvait être retirée en l'absence de menace à l'ordre

délai : - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation car il se fonde sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'accord

La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir que la requérante n'ayant pas fait de recours préalable pour contester le bien-fondé de la dette d'aide personnalisée au logement, et s'étant contentée

G et Mme E, cette dernière étant présente à l'audience ; il expose de façon plus détaillée le contexte de l'affaire et la situation particulière née des relations difficiles entre M.

G et Mme F, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction

de la preuve, ne conteste pas utilement les sommes portées au débit de son compte courant d'associé.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, la décision ayant été prise avant même l'entretien de vulnérabilité ; - la décision de refus de lui accorder

L'arrêté contesté vise les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Haute-Garonne

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le

Ce sont les deux décisions contestées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En l'espèce, la décision contestée est notamment fondée sur le motif tiré du défaut de présentation de M.

A... demande l’annulation de la décision du maire de la commune de Pau lui refusant de lui accorder la protection fonctionnelle.

Surtout, il maintient l'erreur manifeste d'appréciation qui consiste à refuser d'accorder à sa commune une autorisation pour organiser une unique séance de cinéma en plein air, en considération du fait

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Si Mme B conteste le bien-fondé des indus mis à sa charge dans sa requête, il résulte de l'instruction qu'elle s'est contentée de demander une remise de dette dans son recours administratif préalable du

A D, sur lesquelles se fonde chacune des décisions qu'il contient.