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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304188_20230630
30 juin 2023
A a été invité à produire dans un délai de quinze jours le titre de propriété, la promesse de vente, le bail, le contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
2ème chambre
DTA_2400537_20260417
17 avril 2026
Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l’économie du contrat, l’indemnité d’imprévision ne pouvant venir qu’en compensation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317678_20231130
30 novembre 2023
Le 21 novembre 2023 le recours préalable obligatoire contre la décision consulaire précitée a été adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307392_20251003
3 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d’un intérêt à agir contre les décisions contestées ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
En raison de plusieurs absences lors des contrôles, il a été procédé à la suspension du dossier le 19 mars 2021 que l'allocataire a contesté par courrier du 27 août 2021.
ORTA_2308378_20240103
3 janvier 2024
, de saisir le juge judiciaire afin de faire annuler la vente ; 3°) de mettre à la charge de commune de Villard-de-Lans la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
Le contrat, qui impose à la société JC les standards de la marque Cannelle en matière d'aménagement et de décoration du magasin, met également à sa charge des contraintes d'exploitation telles que l'utilisation
DTA_2507162_20260115
15 janvier 2026
Elle demande également la condamnation de l’Etat au paiement des loyers et charges à venir, soit un loyer mensuel de 28 703,55 euros et un loyer trimestriel de 77 006,31 euros.
5ème Chambre
DTA_2105901_20240327
27 mars 2024
D C, le ministre s'est fondé le motif tiré de que l'intéressé aurait été l'auteur de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente des biens dans un lieu public sans autorisation ou
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
pouvoir, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement l'activité du salarié.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203093_20221201
1 décembre 2022
A C demandent au tribunal d'annuler la vente conclue le 1er mars 2022 avec Mme B, de la condamner à restituer la somme de 5 250 euros correspondant au prix versé pour l'acquisition de son véhicule et
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600436_20260312
12 mars 2026
Une telle installation constitue un ouvrage connexe aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 311- 5
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Pour permettre ce contrôle, il incombera au titulaire de dûment maintenir un compte, pendant toute la durée du contrat, sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le Département à
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
3ème Chambre
DTA_2000715_20230614
14 juin 2023
en l'état futur d'achèvement, l'exigibilité de cette taxe correspond à la date de l'encaissement de la vente et non à la date de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle
3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours du contrôle de la SAS Adler Ortho France, domiciliée à Meyreuil, le service vérificateur a constaté l'existence d'un compte fournisseur " Friconcept ", correspondant
7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. () ".
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
, ce qui excluait toute possibilité de négociation ; ainsi, se cache la volonté d'attribuer le contrat dans des conditions de transparence plus souples, en évitant les contraintes des marchés publics et
DTA_1600769_20230622
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