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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304188_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A a été invité à produire dans un délai de quinze jours le titre de propriété, la promesse de vente, le bail, le contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400537_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l’économie du contrat, l’indemnité d’imprévision ne pouvant venir qu’en compensation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317678_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 21 novembre 2023 le recours préalable obligatoire contre la décision consulaire précitée a été adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307392_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne dispose pas d’un intérêt à agir contre les décisions contestées ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En raison de plusieurs absences lors des contrôles, il a été procédé à la suspension du dossier le 19 mars 2021 que l'allocataire a contesté par courrier du 27 août 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308378_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

, de saisir le juge judiciaire afin de faire annuler la vente ; 3°) de mettre à la charge de commune de Villard-de-Lans la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303360_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le contrat, qui impose à la société JC les standards de la marque Cannelle en matière d'aménagement et de décoration du magasin, met également à sa charge des contraintes d'exploitation telles que l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507162_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle demande également la condamnation de l’Etat au paiement des loyers et charges à venir, soit un loyer mensuel de 28 703,55 euros et un loyer trimestriel de 77 006,31 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105901_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D C, le ministre s'est fondé le motif tiré de que l'intéressé aurait été l'auteur de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente des biens dans un lieu public sans autorisation ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

pouvoir, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement l'activité du salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203093_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A C demandent au tribunal d'annuler la vente conclue le 1er mars 2022 avec Mme B, de la condamner à restituer la somme de 5 250 euros correspondant au prix versé pour l'acquisition de son véhicule et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600436_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Une telle installation constitue un ouvrage connexe aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 311- 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour permettre ce contrôle, il incombera au titulaire de dûment maintenir un compte, pendant toute la durée du contrat, sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le Département à

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301792_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213217_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique

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TA

3ème Chambre

DTA_2000715_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

en l'état futur d'achèvement, l'exigibilité de cette taxe correspond à la date de l'encaissement de la vente et non à la date de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle

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TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'au cours du contrôle de la SAS Adler Ortho France, domiciliée à Meyreuil, le service vérificateur a constaté l'existence d'un compte fournisseur " Friconcept ", correspondant

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TA

7ème Chambre

DTA_2101734_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, ce qui excluait toute possibilité de négociation ; ainsi, se cache la volonté d'attribuer le contrat dans des conditions de transparence plus souples, en évitant les contraintes des marchés publics et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, ce qui excluait toute possibilité de négociation ; ainsi, se cache la volonté d'attribuer le contrat dans des conditions de transparence plus souples, en évitant les contraintes des marchés publics et

Source officielle

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