Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé, en mentionnant notamment qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée pour un poste de technicien

prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). " L'article L. 233-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

A aux fins de requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée sont irrecevables dès lors que l'intéressé n'a jamais contesté la légalité de ces contrats dans le délai de recours

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office.

par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En premier lieu, et contrairement aux allégations de M.

à la frontière et lui a porté interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de trois ans.

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

E soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2016, qu'il travaille depuis le 1er août 2021 en contrat à durée indéterminée, qu'il a signé un pacte civil de solidarité avec une ressortissante

pas les conditions pour se voir offrir un contrat à durée indéterminée.

S'agissant de ce dernier élément, il produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de carrossier peintre, des fiches de paie afférentes sur une période d'un an et demi, des justificatifs

S’il produit des quittances de loyer entre les mois de janvier et mars 2024, un contrat à durée déterminée valable du 25 janvier 2022 au 28 février 2022, une attestation d’emploi du 7 novembre 2023 indiquant

de travail à durée indéterminée qu'il avait signé le 12 juillet 2017 avec la société Rm transport pour exercer les fonctions de préparateur de commandes, la déclaration préalable d'embauche du 12 juillet

En quatrième lieu, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.