Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Elle aurait pu alors augmenter ses prétentions, dès lors qu’elles relevaient du même fait générateur invoqué, mais seulement dans le délai de recours contentieux soit jusqu’au 25 septembre 2023.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-389 du 15 juin 1987 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2014-513 du

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Vu : -le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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