de la commune de Thil, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme C D et de la décision du 31 janvier 2025 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre

Par un courrier du 16 novembre 2021, ce dernier, saisi d'un recours gracieux de l'intéressée, a confirmé sa décision initiale.

suite à l’avis rendu par la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l’indu et est, par suite, seule susceptible d’être déférée au juge compétent.

n'a pas été traitée ; - ils sollicitent une mesure gracieuse à titre exceptionnel.

contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

Aux termes de son article L. 825-2 : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un

A..., re résenté ar Me Abadie, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2021 ar laquelle l’adjoint au maire de la commune de Clichy-la-Garenne a rejeté son recours gracieux formé

du 7 novembre 2021 par laquelle la ministre a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une

de la décision du 28 avril 2023 rejetant son recours gracieux en tant qu’il est dirigé contre cette décision doivent être rejetées.

au titre de l'année 2022 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 21 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa nomination de manière

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 16 novembre 2023, contre laquelle Mme A a formé un recours gracieux, également rejeté par une décision du 25 janvier 2024.

Par un courrier daté du 2 octobre 2023, le maire de Menton a rejeté ce recours gracieux. Par sa requête, M.

Ses conclusions en annulation des décisions lui refusant la remise gracieuse de ces indus ne peuvent donc qu'être rejetées. 6.

personnalisée au logement (APL) de 2 178,26 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 ; 4°) de la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse de sa dette d'APL ; 5°) de

B a formé un recours gracieux le 31 mars 2022. Le ministre a explicitement rejeté ce recours gracieux par décision du 4 avril 2022. Par la présente requête, M.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Par décision du 16 février 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié une décision de rejet de sa demande.

travail ; - aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation n’entache donc la décision contestée ; - la lettre du 17 février 2026 portant rejet du recours gracieux de la société requérante

Par une décision du 27 février 2023, la commission de recours amiable de la CAF de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de remise gracieuse de cet indu de l’intéressée.

La décision indique également les conditions d'exercice du recours contentieux, soit " dans un délai de deux mois suivant la notification de la () décision () devant la juridiction administrative ".