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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 3
DTA_2300427_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleChambre 3P
DTA_2205057_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104174_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si la mutualité sociale agricole de Lorraine estime que cette dernière erreur est constitutive d'une fausse déclaration, la circonstance que la requérante ait déclaré le départ de son fils dans les temps
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403067_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304335_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - elle a commis une erreur de bonne foi en omettant de déclarer son mariage, étant seulement bénéficiaire depuis sept mois du revenu de solidarité active à cette date, et n'ayant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2111976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201827_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203550_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit cette manifestation sur le parcours déclaré pour cette première étape. M.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
par une déclaration n° 6660 du 20 février 2016.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106164_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si la requérante se prévaut de ce qu'elle a déclaré la rente de son mari à compter du mois de février 2020, soutenant qu'elle n'a été informée de l'obligation de déclaration de cette rente qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401053_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la société Orange déclare se désister de sa requête.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304488_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303045_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'origine de l'indu ; elle n'a jamais déclaré tardivement ses revenus ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200371_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104603_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Suite à un échange avec les services des impôts en décembre 2020, une incohérence a été relevée entre les ressources de l'année 2019 de son conjoint déclarées à l'administration fiscale et celles déclarées
Source officielleAide sociale
DTA_2402755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2411451_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - les déclarations de M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310664_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient qu’il a toujours déclaré son net imposable avant impôt ; il ne savait pas qu’il fallait également déclarer les primes et avantages en nature ; il est en situation de précarité.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303912_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellePage 42 sur 13208
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