Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'ordonner l'expulsion immédiate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

enregistrée le 19 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

enregistrée le 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Il soutient que la requérante n'est pas dépourvue de logement dès lors qu'elle occupe un appartement de type T5 en parc social et qu'elle n'établit ni le caractère prioritaire de sa saisine ni se trouver

a été informé de l’engagement de la procédure d’expulsion qu’après que la commission d’expulsion ait rendu son avis ; le délai de quinze jours entre la remise du bulletin et la réunion de la commission

25 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en admettant qu'au décès de sa mère, il s'est irrégulièrement maintenu, avec sa famille, dans l'appartement

Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à ordonner les mesures qu’elle sollicite, Mme B... fait valoir que l’appartement dont elle est actuellement locataire et dans lequel elle vit avec

B, célibataire et sans enfant, n'apporte aucun élément relatif à son intégration socio-professionnelle depuis sa sortie de prison, de nature à démontrer que la décision d'expulsion aurait porté une atteinte

E, ressortissant géorgien né en 1978, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français en date du 31 août 2013.

B, appartement n° 6327, Résidence Universitaire - Cité Chapou, 1 rue Saunière à Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

A, appartement 20, Résidence la Coulée Verte, 31 rue Dinetard à Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

A, appartement C7025, Résidence Rangueil Tripode Curie, 118 route de Narbonne. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement d'expulsion du 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Foix a ordonné l'expulsion de M.

A a obtenu, par une ordonnance du 28 février 2023, devenue définitive, du juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, l'expulsion de son locataire, M.

Ils soutiennent que : les travaux d’installation d’une cuisine équipée dans l’appartement situé 176 boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), dont ils sont propriétaires et qu’ils ont

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme C...

B..., actuellement incarcéré, n’apporte aucune garantie de rédemption ou de réinsertion.

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle réside avec son conjoint et sa fille mineure dans un appartement étudiant de dix-huit mètres carrés

C qui précise que sont en cause à l'instance la décision de placement en rétention et la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion.