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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
conclusions dirigées contre la décision portant refus de protection fonctionnelle.
1ère chambre
DTA_2000551_20221227
27 décembre 2022
A B, ingénieur principal territorial, a été recruté à partir de 2014 pour occuper les fonctions de directeur des services techniques au sein du syndicat mixte d'eau et de l'assainissement de Mayotte.
4ème chambre
DTA_2202858_20240919
19 septembre 2024
Lorsque le directeur des services techniques lui a fait remarquer le caractère inapproprié de ses propos, M.
6ème Chambre
DTA_2203984_20241112
12 novembre 2024
et des compteurs d'exception sont illicites ; - en tant que titulaire de l'agrément du centre de contrôle technique, elle ne peut être sanctionnée pour des faits commis par un contrôleur technique
5ème Chambre
DTA_2103700_20250829
29 août 2025
Vu : - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2400498_20260313
13 mars 2026
A... est titulaire d’un agrément de contrôleur technique délivré le 22 octobre 1992 par le préfet du Gard. Il exerce ses fonctions au sein du centre de contrôle technique A...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2004650_20220922
22 septembre 2022
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger
DTA_2100182_20230110
10 janvier 2023
qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ". 3.
1ère Chambre
DTA_2107097_20231102
2 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
2ème chambre
DTA_2101899_20221230
30 décembre 2022
En outre, en vertu de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ces comités techniques, dont certains sont
2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
de fonctionnement () ".
7ème Chambre
DTA_2309176_20260210
10 février 2026
détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
Et aux termes de l'article 33 de cette loi : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des
DTA_2104210_20230629
DTA_2205918_20250204
4 février 2025
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () ".
DTA_2400489_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
le suivi technique et financier de l'opération jusqu'à la réception des travaux, suivie des périodes de garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement ".
DTA_2300717_20250220
20 février 2025
publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504318_20250530
30 mai 2025
A et à la société " contrôle technique de Stiring " dont il est le dirigeant.
DTA_2217050_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination () à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement ()
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