Les requêtes n° 2304467 et n° 2307822 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

six mois à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

durée de trois mois à compter de la date de retrait du titre ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Par un jugement du 9 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des intéressés et homologué la convention établie conjointement par les parties

notification de retrait du permis et de sa restitution ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la vitesse ayant conduit à ce qu'une infraction soit constatée n'a pas été établie par un appareil homologué

A a été contrôlée au moyen d'un appareil de contrôle de vitesse homologué, qui a permis de relever que l'intéressé circulait à la vitesse retenue de 126 km/h pour une vitesse limitée à 80 km/h. M.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article 372-2-7 du même code : " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de

B... a été interpelé à bord de son véhicule alors qu’il avait commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué.

Sur la compétence du juge administratif : 4.

dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation

Il soutient que : - le montant des débours, qui est lié à la facture finale, échappe à la compétence du juge administratif et, en tout état de cause, est justifié ; - le principe du contradictoire

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2.

B..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision référencée « 3F » du 10 novembre

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine

quatre mois dans l'attente d'une décision judiciaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement

L, E, F, I et J visées ci-dessus présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.