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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2318612_20230810
10 août 2023
A, comme le fait qu'il est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, le fait qu'il a été signalé le 31 juillet 2023 pour usage illicite et
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402863_20240521
21 mai 2024
B a été condamné le 14 juin 2005 à deux mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel (TC) de Toulon pour usage illicite de stupéfiants en récidive, le 9 mars 2009 à huit ans d'emprisonnement par
1ère chambre
DTA_2402325_20251202
2 décembre 2025
été condamné le 19 février 2015 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris pour transport et détention non autorisés de stupéfiants le 18 février 2015 et usage illicite
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500962_20250212
12 février 2025
irrégulière, la préfète du Rhône devant justifier de la qualité de propriétaire du demandeur de l'évacuation forcée, du dépôt d'une plainte préalable à cette demande et du constat de l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521335_20250813
13 août 2025
lot n° 1 " enlèvement des véhicules 4 roues secteur Nord " et du lot n° 2 " enlèvement des véhicules 4 roues secteur Sud " du marché 2500540 portant sur des prestations d'enlèvement des véhicules illicitement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600040_20260122
22 janvier 2026
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a mise en demeure d’évacuer le domicile occupé de façon illicite
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600371_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée en ce que : * l’occupation illicite cause un trouble à l’ordre public qui se manifeste par un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301211_20230705
5 juillet 2023
La communauté de communes Bresse Haute Seille, invitée par le greffe le 3 juillet 2023 à lui préciser si l'occupation illicite était toujours d'actualité, n'a pas répondu à cette demande.
Reconduite à la frontière
DTA_2212322_20221116
16 novembre 2022
Il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour usage illicite de stupéfiants. Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514004_20251113
13 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans en raison de l’usage illicite de produits
ORTA_2514501_20250606
6 juin 2025
, Défenseure des droits et au ministre de la justice, garde des sceaux, de se prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites
ORTA_2515746_20250609
9 juin 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502719_20250605
5 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté qui vise le code précité, décrit la situation de l'intéressé, notamment son incarcération suite à des faits d'usage illicite de stupéfiants, de violence
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600219_20260126
26 janvier 2026
B... et sa famille se sont installés illicitement sur ces parcelles de bois, classées et que leur adresse de résidence est enregistrée au 48 rue Charles à Saint-Just-Luzac. Ainsi, il apparaît que M.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600416_20260205
5 février 2026
propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : cette décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204997_20221228
28 décembre 2022
personnes publiques, la mesure sollicitée ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que l'occupation, qui est illicite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403140_20240604
4 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les personnes, résidences mobiles et voitures légères qui occupaient de manière illicite un terrain, cadastré section AO n°89, appartenant à la commune de Tournefeuille,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301971_20230728
28 juillet 2023
A C, il a été trouvé sur ce dernier, à l'issue immédiate du parloir, deux blocs de couleur brunâtre s'apparentant à un produit illicite d'un poids de 200 grammes, proscrit par le règlement intérieur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315658_20231127
27 novembre 2023
d'Argenteuil demandent l'indemnisation du préjudice financier subi du fait d'une augmentation des prix des fournitures nécessaires à l'exécution de travaux de revêtement de sols résultant d'une entente illicite
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1902921_20221004
4 octobre 2022
: - d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes- Maritimes l'a mis en demeure de procéder à la régularisation administrative des installations et aménagements illicites
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