Paris-Saclay de procéder à son inscription administrative en troisième année de licence de droit pour l'année universitaire 2022-2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'université Paris-Saclay une indemnité

correspondant aux travaux liés à la réparation des autres fuites, seule l'indemnité liée à la fuite survenue le 26 mars 2020 doit être indemnisée ; - le préjudice financier qu'estime avoir subi le maitre

En présence d’un cumul d’infractions, et la société Barber Shop 3 n’établissant pas par ailleurs avoir versé aux salariés concernés l’ensemble des salaires, accessoires et indemnités de rupture prévus

de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société PM2B dans la rupture des relations contractuelles en l’évaluant à 30%.

, cette mesure qui poursuit l'objectif d'intérêt général de réduire les contraintes légales et les coûts en résultant qui pèsent sur les petites entreprises n'emporte pas de rupture caractérisée de l'égalité

résidence ;3° Le supplément familial de traitement ;4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".

de résidence ;3° Le supplément familial de traitement ;4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".

L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés annuels et de l'indemnité de licenciement.

demande préalable du 20 mai 2022 ; 2°) de condamner la commune de Ploemeur à leur verser une somme totale de 85 769 euros en réparation des préjudices subis, somme assortie des intérêts au taux légal

En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves surveillants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à

au différentiel entre l'indemnité due et l'indemnité initiale, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; -

Dès lors, le directeur général de l'OFII a pu légalement mettre à la charge de la société A.C.M. les sommes dues au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire pour l'emploi de

a informé son employeur et qui était dû à une situation de harcèlement de la part de son maître de stage, il était éligible au maintien de son salaire, puisqu'il ne percevait pas par ailleurs les indemnités

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois d'avril 2019 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal

L’administration ne se prévaut d’aucune faute commise par Mme C... qui justifierait un partage de responsabilité et une diminution de l’indemnisation.

sa démission au 1er septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 portant retrait de l'arrêté du 28 décembre 2020 et mettant à nouveau à sa charge le remboursement des traitements et indemnités

d’égalité entre les militaires ultramarins et les militaires métropolitains en ce qui concerne leur accès effectif aux moyens de défense médico-légaux.