Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il mentionne également les éléments tenant aux conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressé et à sa situation personnelle, professionnelle et familiale.

L’article 22 de cette même convention stipule que : « 1.

territoire français est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention

Elle soutient que : - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1.

Il fait état des nombreuses interpellations de M.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; le code

En dernier lieu, les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant obligent une autorité administrative à accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A... a présenté une demande de rupture conventionelle.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26'janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26'janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que leur intérêt supérieur commande qu'ils restent en France. Toutefois, comme il a été dit, l'intéressé n'a demandé qu'un titre de séjour pour raison de santé.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne vit pas avec la mère de ses enfants dès lors que cette dernière et ses enfants résident à plus de 6 500 km, en Martinique, sans que l'intéressé

Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir qu'il pouvait légitiment suspecter la possession d'objets interdits en détention en raison de ses antécédents disciplinaires, l'intéressé ayant été