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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103622_20250109
9 janvier 2025
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600015_20260203
3 février 2026
de chance d’obtenir la mention B1, comme le reconnait son directeur régional et clairement indiqué en CSOS (Commission spécialisée "Organisation des soins") par la Clinique qui sait qu’elle n’est pas prête
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " " a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
Enfin, l'article R. 172-4 du même code dispose que : " Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence
2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
maire de Fargues, au nom de l'Etat, a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Gardelly un permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments d'élevage de canards prêts-à-gaver
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
de son objet social, et conserve sa personnalité morale bien que les modifications tardent à être enregistrées en préfecture ; - la commune a toujours traité avec l’association A..., créant ainsi une
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
BRL Ingénierie a commis une faute dans l’analyse de la classe de résistance du béton à réaliser ; * la société Suez Eau France a manqué à son devoir d’information sur les impacts possibles de la modification
6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
, si tel avait été le cas, il incombait à la maîtrise d'œuvre de préconiser la réalisation d'études complémentaires ; de même, aucune immixtion fautive du maître de l'ouvrage ayant conduit à une modification
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
respectifs ; - le permis d'aménager du 23 mars 2023 est entaché d'incompétence ; - il est entaché de vices de procédure dès lors que les avis sur le projet ont été rendus avant que celui-ci ne soit modifié
2ème chambre
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications
4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
6ème chambre
DTA_2203743_20230711
11 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302269_20230926
26 septembre 2023
reprise d'activité ont eu pour effet de provoquer une rechute de son état de santé, dans la mesure où aucun poste n'a pu lui être proposé ; - les préconisations des médecins, estimant qu'il n'était pas prêt
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200662_20221130
30 novembre 2022
notamment ses deux enfants qui sont scolarisés et son époux qui est salarié, résident en Martinique, collectivité dont elle est elle-même originaire et où elle a acquis sa résidence principale à l'aide de prêts
DTA_2100814_20230405
5 avril 2023
Ce faisant, si la commune a respecté l'objectif qualitatif tenant au pourcentage de logements financés par prêt locatif aidé d'intégration, elle s'éloigne de l'objectif global de 25 % de logement locatifs
4ème Chambre
DTA_2103931_20231127
27 novembre 2023
l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600700_20260302
2 mars 2026
terrain dispose d’une visibilité directe sur le projet d’aménagement litigieux ; deux lots sur les cinq que prévoit de créer le projet seront limitrophes de son terrain ; le projet implique une modification
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326801_20260409
Considérant ce qui suit : Mme B... a déposé, le 10 août 2023, une déclaration de travaux pour la rénovation d’un appartement au rez-de-chaussée avec changement de menuiseries, modification d’une baie
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R*431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
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