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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106193_20220726
26 juillet 2022
d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire, à compter du 30 novembre 2021.
Juge unique
DTA_2500050_20251216
16 décembre 2025
lui communiquer, pour les exercices budgétaires de 2015 à 2023 les documents administratifs suivants : -la copie des commandes publiques, marchés, bons de commandes, lettres de commandes, ordres de services
1ère Chambre
DTA_2300766_20240619
19 juin 2024
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517973_20251031
31 octobre 2025
S'il satisfait à ce contrôle, la prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à l'épreuve d'aptitude.
9ème chambre
DTA_2401976_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - le refus de déductibilité des charges correspondant au recours à des sociétés prestataires et les impositions litigieuses afférentes ne sont pas fondés dès lors que l'administration
2ème chambre
DTA_2201657_20240112
12 janvier 2024
Etat membre, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de service () ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104817_20221123
23 novembre 2022
à la personne auprès d'un nouveau prestataire pour la période comprise entre les mois d'octobre 2020 et janvier 2021 inclus.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918045_20221019
19 octobre 2022
Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe. ". 4.
3ème chambre
DTA_2106607_20250108
8 janvier 2025
La requérante soutient qu'elle établit le lien entre les prestations facturées par des prestataires extérieurs et ses projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
dès lors que la réalité des prestations est démontrée ; - les charges dont la déduction a été refusée par le service ne constituent pas des revenus distribués.
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
société Sud Services du marché " Keolis ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421423_20240809
9 août 2024
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".
Cellule juge unique
DTA_2305088_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - elle a 88 ans, souffre de problèmes cardiaques et ne se déplace qu'en fauteuil roulant ; - elle a cessé de recourir au prestataire qui lui fournissait une aide à domicile à
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502294_20250811
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
, le Client versera au prestataire une indemnité à hauteur de 110 (cent-dix) pour cent des sommes restant à facturer, ces sommes devenant immédiatement exigibles à réception de facture ()". 3.
ORTA_2518267_20251105
5 novembre 2025
aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au consulat général de France à Constantine (Algérie) ou à son prestataire
DTA_2005231_20221205
5 décembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 du président du conseil départemental de la Gironde " fixant le référentiel départemental des coûts moyens pour les exercices budgétaires 2020 et 2021 des services
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307090_20231227
27 décembre 2023
d'aide et d'accompagnement à domicile en qualité de prestataire au bénéfice des personnes âgées ou handicapées sur le territoire du département de l'Hérault et a abrogé l'autorisation administrative du
DTA_2602686_20260219
19 février 2026
D... produit des lettres de divers services des Nations-Unies, dont le service du protocole, en date des 25 juin 2025, 2 juillet 2025, 23 juillet 2025 le félicitant personnellement pour l’organisation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400207_20240130
30 janvier 2024
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