de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 752,55 euros ; 5°) de prononcer la décharge de l'ensemble des obligations de payer ces indus

exécutoire et l'invite à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, constitue un acte préparatoire d'un acte de poursuite et relève, en vertu des dispositions

A... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté le 9 avril 2024 son recours préalable obligatoire contre la décision initiale rejetant sa demande

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n°2323920, la SCI Imefa 102, représentée par Me Julien, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Mme A ne saurait, en outre, utilement se prévaloir de son évaluation au titre de l'année 2018-2019, dès lors d'une part, que sa supérieure hiérarchique, qui avait pris ses fonctions au mois de mai 2019

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

La requête a été communiquée au conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

D C, sous-préfet du Raincy, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

justifiée dès lors qu'il n'avait aucune intention d'éluder l'impôt ; - il souffre d'un état de santé fragile en raison duquel il a eu plusieurs arrêts de travail ; - la vente de ses parts a été actée

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser en réparation de préjudices subis suite au retard dans la délivrance de son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

de l'office qui n'a pas siégé en son sein.

dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 4.

dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 4.

dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 4.

droit au respect de sa vie privée et familiale.

A le 10 septembre 2013, le SDIS de Seine-et-Marne a fixé à titre individuel son régime indemnitaire, en fixant à 11,5 % le taux de son IR et à 4,5 le coefficient de son IAT.

951 euros, puis le 17 février 2017, un acte de constatation de la variation du prix de cession de parts de la SARL Trebla Zolcar fixant le prix définitif de la part à 912,87 euros.

Puis, par une nouvelle délibération n°2022-25 du 22 novembre 2022, prise en cours d'instance, l'établissement public a approuvé un nouveau règlement du temps de travail, qui a pris effet immédiatement,

au sens du PLUi de Rennes métropole, une extension mesurée est possible et l'emprise au sol créée au sein du zonage PGRI par le projet est de 5,96 m² inférieure au 7 m² autorisés ; - les dispositions