des décisions de retrait de points.

2025 que cette infraction n’a donné lieu à aucun retrait de points, de sorte que ces conclusions sont dirigées contre une décision inexistante.

B..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 novembre 2021, 8 janvier 2023, 10 février 2023

aux retraits de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n'a pas été invité à présenter ses observations préalablement aux décisions portant retrait de points, en méconnaissance

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 12 mars 2018, 16 avril 2020, 23 juillet 2020, 19 février

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI et les décisions de retrait de points

B A, représentée par Me Eric Grosselle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul du 28 janvier 2011 et la décision lui retirant

retire la décision " 48 SI " invalidant son permis de conduire ainsi que neuf décisions " 48 " de retrait de points ; 3°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées

des décisions de retrait de points.

C déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 20 mai 2021 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 4 avril 2019 et 28 octobre 2020

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

de son permis de conduire ; - les 17 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI ».

de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 29 mai 2020, 14 avril 2021, 26 octobre 2022 et 3 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

B soutient que la décision de retrait de points contestée à la suite de l'infraction du 13 décembre 2017 ne lui a jamais été notifiée et que la notification globale des décisions de retrait dans celle

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information

B..., représenté par Me Jonquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de neuf points de son permis de conduire à la suite

Il résulte de tout ce qui précède que les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 19 mai et 3 novembre 2023 doivent être annulées, de même que la décision «

B... demande l’annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 21 septembre 2021 (4 points), 22 avril 2022 (3 points), 12

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; à supposer que la mention du retrait de 429 heures supplémentaires soit regardée comme

Sur la légalité de la décision retirant la carte de résident de M. B : 3.