CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

902 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

ête pénale dirigéec/M. B

DTA_2110102_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, en principe, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que : - les années redressées étaient prescrites ; l'administration ne peut se prévaloir d'un délai de reprise de dix ans en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2414040_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle a alors été réadressée en urgence le 10 juillet 2020 au service de rhumatologie de l’hôpital Lariboisière et a été opérée le jour même pour une suture des fléchisseurs profonds et superficiels de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200670_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des redressements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400794_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués émanent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette entité n'intervient dans la procédure judiciaire qu'en tant qu'organisme extérieur qualifié.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

E, ne ressortent aucunement du rapport d'expertise judiciaire contradictoire de M. F du 1er octobre 2018, et ne font l'objet d'aucun commencement de preuve. En particulier, si M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208602_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

démontre pas qu’il a appréhendé les revenus réputés distribués par ces dernières ; - l’administration a manqué de loyauté en l’absence d’usage de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

prestations de vente exclusive de véhicules d'occasion par la société l'EURL Excellence Auto, qui n'a réalisé aucune acquisition en 2013 ni aucune vente après le 6 février 2013 alors que la procédure de liquidation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

d'une entreprise industrielle en difficulté qui a fait l'objet d'une cession ordonnée par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, à l'exception des exonérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205028_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B, associé et co-gérant du GAEC a été placé en redressement judiciaire par un jugement du 19 novembre 2018 et que par ordonnance du 1er août 2019, le juge commissaire près le tribunal de grande instance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101543_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

par un officier de police judiciaire, révélant qu’au cours de cette audition M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300794_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, il résulte de l'expertise judiciaire en date du 30 septembre 2022 que la prise en charge par le centre hospitalier de Soissons de l'infection nosocomiale a été marquée par des défaillances

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018477_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les redressements en litige, en tant qu'ils concernent des revenus d'origine indéterminée ont été établis selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des procédures fiscales, " la copie de tous les documents que [le service] a obtenus par [son] droit de communication ainsi que tous les documents sur lesquels [il s'est appuyé] pour établir les redressements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402091_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise judiciaire du 30 septembre 2022 que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202335_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300092_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, d'accepter ou de refuser tout redressement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107790_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté

Source officielle

Page 42 sur 46

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

Voir →