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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, en principe, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - les années redressées étaient prescrites ; l'administration ne peut se prévaloir d'un délai de reprise de dix ans en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
6e Section - 2e Chambre
DTA_2414040_20260423
23 avril 2026
Elle a alors été réadressée en urgence le 10 juillet 2020 au service de rhumatologie de l’hôpital Lariboisière et a été opérée le jour même pour une suture des fléchisseurs profonds et superficiels de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des redressements
2ème chambre
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués émanent
1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
Cette entité n'intervient dans la procédure judiciaire qu'en tant qu'organisme extérieur qualifié.
6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
E, ne ressortent aucunement du rapport d'expertise judiciaire contradictoire de M. F du 1er octobre 2018, et ne font l'objet d'aucun commencement de preuve. En particulier, si M.
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
démontre pas qu’il a appréhendé les revenus réputés distribués par ces dernières ; - l’administration a manqué de loyauté en l’absence d’usage de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire
7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
prestations de vente exclusive de véhicules d'occasion par la société l'EURL Excellence Auto, qui n'a réalisé aucune acquisition en 2013 ni aucune vente après le 6 février 2013 alors que la procédure de liquidation
5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
d'une entreprise industrielle en difficulté qui a fait l'objet d'une cession ordonnée par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, à l'exception des exonérations
6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
B, associé et co-gérant du GAEC a été placé en redressement judiciaire par un jugement du 19 novembre 2018 et que par ordonnance du 1er août 2019, le juge commissaire près le tribunal de grande instance
DTA_2101543_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
par un officier de police judiciaire, révélant qu’au cours de cette audition M.
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
D'autre part, il résulte de l'expertise judiciaire en date du 30 septembre 2022 que la prise en charge par le centre hospitalier de Soissons de l'infection nosocomiale a été marquée par des défaillances
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
Les redressements en litige, en tant qu'ils concernent des revenus d'origine indéterminée ont été établis selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
des procédures fiscales, " la copie de tous les documents que [le service] a obtenus par [son] droit de communication ainsi que tous les documents sur lesquels [il s'est appuyé] pour établir les redressements
DTA_2402091_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise judiciaire du 30 septembre 2022 que
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
, d'accepter ou de refuser tout redressement.
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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