Elle soutient que : - elle est de bonne foi, l'indu résulte d'une erreur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - elle ne peut pas rembourser cet indu.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations

Par un courrier du 9 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a notifié à M.

C, le 12 novembre 2020, étant restée sans effet, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a délivré, le 28 janvier 2021, à son encontre, une contrainte en vue du remboursement de la somme 5

A que le SDIS a pris en charge le remboursement des premières factures correspondant aux frais qu'il a engagés, pour un montant de 10 347 euros, mais qu'après avoir demandé remboursement de ces sommes

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et l'indu en cause a pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette car

celle imputable à la circonstance extérieure, relative au non-renouvellement de la certification RS 1199. 6.

le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées, retirer la publication des offres de formation non éligibles et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné

cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales

Par une décision du 7 mars 2023 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord, une remise gracieuse de cette dette a été partiellement accordée à Mme A..., sur sa demande, à hauteur de

primaire d'assurance maladie ; 3°) de réduire à de plus justes proportions le montant des frais irrépétibles dont le requérant demande le remboursement.

Par une décision du 2 décembre 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté comme irrecevable sa demande de remise de dette et a implicitement confirmé la récupération de

Par décision du 1er mars 2023, dont Mme B demande l'annulation, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté la demande de remise gracieuse de cet indu. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

A... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont il demande la remise gracieuse n’est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 23 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 de la directrice de la caisse

cette somme et demande, dès lors, d'" annuler la décision rendue le 26 septembre 2023 ".

Pour remettre en cause l'aide exceptionnelle de solidarité dont a bénéficié Mme A et lui demander, par la décision attaquée, de reverser la somme de 200 euros qu'elle a perçue indument en 2020, la caisse

Par deux mémoires, enregistrés le 20 juin 2023 et le 30 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère demande au tribunal de condamner la commune de Sainte-Luce à lui verser la somme de

Elle soutient que : - Mme A..., qui n’a demandé qu’une remise de dette à la suite de la notification, est forclose à contester le bien-fondé de l’indu ; - en tout état de cause, l’indu résulte de ce