Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. III- Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne

Il soutient que le requérant est convoqué le 22 janvier 2025 dans ses services en vue du dépôt de sa demande de changement de statut et de la remise d'un récépissé.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Et en application des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code, le juge des référés peut statuer par

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Truilhé pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

Elle fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

M'Hamed Said dirigées contre la décision fixant la durée de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé.

et a joint à son courrier le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa version initiale.

sur sa demande de changement de statut dans un délai de quarante-huit heures.

sur sa demande de changement de statut dans un délai de quarante-huit heures.

Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

de demandeurs d'asile (CADA) de Persan situé 65 avenue Gaston Vermeire à Persan (95340), au besoin avec le concours de la force publique. 2.

Considérant ce qui suit : Mme B... a sollicité le 23 septembre 2022, en sa qualité de fille d’ancien personnel des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, la réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 janvier 2026, Mme C..., représentée par Me Pigot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions

B... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.