Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction du 25 avril 2016 a été relevée au moyen d'un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 10 mai 2023, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle est intervenue la sanction attaquée doit être écarté en ses deux branches. 5.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Cet examen comporte deux groupes d'épreuves. Les étudiants, en nombre contingenté, qui réussissent le premier groupe d'épreuves accèdent à la deuxième année d'études de la filière MMOP/K.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, il ressort des termes du procès-verbal d’audition de M.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction du 17 juin 2020, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, dressé à la suite du contrôle des services

de l'élection s'agissant du nombre de conseillers municipaux présents ; - le manque d'information des élus, la violation du principe du secret du vote et la discordance entre délibération et procès-verbal

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 5.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

du procès-verbal commercial n° 13 du 4e arrondissement ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

des deux maisons par rapport au permis de construire accordé.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Ces deux demandes étant restées sans réponse à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de celles-ci, les requérant demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser de leur préjudice moral

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 9.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En deuxième lieu, si le requérant fait état de sa qualité de conjoint d'une ressortissante zaïroise bénéficiaire du statut de réfugiée, il ressort du procès-verbal établi le 31 mai 2025 et versé au dossier