Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Carsud était titulaire pour l'exploitation du lot n° 1 qui était dans une situation différente de la sienne et afin de préserver les intérêts de cette société qui a pour actionnaire principal la société

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société d'espaces verts et environnement, représentée par le Briquir, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société Komodal group doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

Considérant ce qui suit : 1.

sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens. 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Sorégies à lui verser une provision de 61 572,88 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts

la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Sorégies à lui verser une provision de 72 253,30 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". 2.