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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2003590_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2104929_20260327

Administratif

27 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506688_20250509

Administratif

9 mai 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501603_20250429

Administratif

29 avril 2025

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102067_20230616

Administratif

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305699_20230929

Administratif

29 septembre 2023

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2304902_20240205

Administratif

5 février 2024

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303957_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 917-1 du code de l'éducation. 6.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge

Source officielle

3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D G et Mme C B épouse G doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1902212_20230623

Administratif

23 juin 2023

G et Mme F la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2204194_20250603

Administratif

3 juin 2025

requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206674_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Les mesures d'expertise demandées par Mme D A épouse G et M. E G entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504827_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel

Source officielle

5ème chambre

DTA_2200889_20230307

Administratif

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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