Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de

38-2 du code général des impôts et de l'article 211-1 du plan comptable général ; c'est à tort que l'administration a estimé que ces éléments ne remplissent pas les conditions spécifiques aux actifs incorporels

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

1382 du code général des impôts. 17.

En ce qui concerne le rappel des crédits impôt recherche : 10. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

En application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : « La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation

150-U du code général des impôts, caractériser une activité de marchand de biens. 7.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " I.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts alors applicable : " I.

1758 A du code général des impôts.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des

c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier

1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.