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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003775_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, comme le traduisent notamment ses visas, l'arrêté du 3 février 2021 a été pris en conséquence et sur le fondement des arrêtés successifs du 17 juillet 2020 et du 7
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Il résulte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2434328_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 13 mai 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
jours, le cas échéant sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406169_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu - le code général de collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505651_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, il ne peut être regardé comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 515-15 (3°) précité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de secours de l’Hérault a méconnu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l‘administration ainsi que des articles L. 213-1 et suivants du code du
Source officielle9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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