Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2400822_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : " Conformément aux articles R. 412-127 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303009_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2202666_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et 80% prévus aux articles R. 433-1 et R. 433-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005876_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C comme n'ayant pas régulièrement informé son autorité d'emploi de son inscription au concours en application des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la défense, lesquelles n'exigent pas l'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203736_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article D. 312-3 du même code, que la décision de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2203452_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'il est soutenu en défense que Mme A a méconnu les dispositions de l'article R. 412-34 du code de la route, en vertu duquel : " Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400330_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2006116_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Dès lors, ce moyen doit être rejeté comme inopérant. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510882_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909716_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105741_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune de Montesquieu-des-Albères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311042_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative résulte de son propre fait et ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304181_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304192_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par la présente requête, la société OA Agence demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Rémire-Montjoly
Source officiellePage 43 sur 310