Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2503467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328504_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515351_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515352_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203867_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2303495_20230808
8 août 2023
8 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, selon les dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316907_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201386_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301928_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301929_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524532_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313380_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
il méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du chapitre III du titre II du livre I relatives à l'insertion du projet dans son environnement du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302223_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301278_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose notamment : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503893_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée, après appel de leur affaire à l'audience publique, en application de l'article R. 922-16 du code de justice
Source officiellePage 43 sur 665