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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2514807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation des articles 3 et 17 du règlement n°604
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304986_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105309_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2200448_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004136_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102862_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1er du décret du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle doit être considérée comme un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406168_20240809
9 août 2024
9 août 2024
, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401631_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
m2, qu'il pouvait porter atteinte à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin, que le dossier ne comportait pas d'éléments relatifs à la sécurité incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2024691_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 125-1 du code des assurances en déterminant l'absence d'anormalité de l'agent naturel au regard des critères relatifs aux inondations et coulées de boues alors qu'il s'agit de mouvements de terrain
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 143-32 du même code : « Les commissions se réunissent sur convocation de leur président (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217578_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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