Il soutient que : - il est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle a le droit à l'erreur ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

soutient que : - sa présence irrégulière sur le territoire national et son besoin de régularisation de sa situation administrative justifient l'urgence et l'utilité de lui délivrer un certificat de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

d'impôt sur le revenu ; - elle doit faire face à de nombreuses dépenses en raison de l'état de santé de sa fille autiste ; - elle est au chômage ainsi que le père de ses enfants ; - elle est de bonne

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Il soutient que : - il a commis une erreur de bonne foi en déclarant ses ressources ; - sa situation financière ne lui permet pas de faire face au remboursement de sa dette.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Elle soutient que : - elle est de bonne foi comme le contrôleur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'a reconnu ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser

décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi et n’a pas été informé qu’il devait déclarer l’allocation de demandeur d’asile ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette de revenu

. / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé ; - elle est de bonne foi, l'indu résulte d'une erreur de l'administration.