La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance

Par la présente requête, l'association culturelle Bords de Seine, association ayant pour objet notamment la mise en valeur des bords de Seine entre Vernon et Les Andelys, M. E K, Mme J G, M.

De deuxième part, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 5333-12 du code des transports : " Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire

Les deux requêtes visées ci-dessus concernent un couple de ressortissants étrangers à qui ont été opposées deux décisions identiques, elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger

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contesté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté est illégal par voie de conséquence de l'irrégularité de l'avis de la CDOA ; - lorsqu'il est saisi de deux

mettre à la charge de l'EHPAD " Les bords de Seille " une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande de permis de construire 18 logements et un bureau sur un terrain situé 31 chemin de Chatry : 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux

Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

L sont propriétaires de maisons d'habitation situées face au lot à détacher concerné par l'arrêté attaqué, sur le bord opposé des voies qui le longent.

B C, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole a

méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est exposé à un risque incendie, le terrain d'assiette se situant en face d'une zone à risque fort d'incendie, sans borne

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AN n° 478, formant l'assiette du projet, est enclavée de sorte qu'elle n'est bordée par aucune voie publique.

Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

litige la privent, à compter du 1er janvier 2023, de la faculté d'habiter sur son bateau à quai, lequel constitue son seul domicile ainsi que pour sa fille âgée de 16 ans qui est en apprentissage, pour deux

Elle soutient que : - c’est à tort que, pour reconstituer son chiffre d’affaires et reconstituer le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, l’administration s’est bornée à faire l

B ne conteste pas l'existence d'une condamnation à six mois d'emprisonnement figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et se borne à déclarer qu'il a adressé au procureur de la République une

B a expiré ; - la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué qui se borne à constater la prolongation du délai de transfert de M.

Pfauwadel, magistrat désigné, et les observations de Me Pignier, avocate de la SCI de la Borderie. Une note en délibéré présentée par la SCI de la Borderie a été enregistrée le 29 décembre 2023.

matérielle des bornes tactiles existantes et à venir et des prestations associées.