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DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202538_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la dette qui lui a été notifiée par la caisse d'allocations familiales (CAF)
Juge unique cellule 7
DTA_2107186_20230308
8 mars 2023
Après avoir recalculé ses droits à la prime d'activité, la CAF de la Haute-Garonne a notifié à Mme B par courrier du 8 juin 2021 un indu de 1 962,12 euros.
DTA_2106615_20230222
22 février 2023
Toutefois, il reste loisible à la requérante de solliciter un échelonnement de ses remboursements adapté à sa situation financière auprès de la CAF.
DTA_2104633_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400929_20251119
19 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président de la caisse d’allocations (CAF) de la Haute-Saône a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de prime
CH 3 JU
DTA_2501445_20251209
9 décembre 2025
A... soumet au tribunal un litige, l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne, ayant pour objet une dette de prime d’activité d’un montant de 1 104,07 euros.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300692_20230710
10 juillet 2023
Mme B soutient qu'elle a fait toutes ses déclarations trimestrielles dans les temps, qu'elle " pense sincèrement " que la CAF de l'Yonne a " tort ", " conteste " les décisions de la CAF refusant de lui
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512652_20251203
3 décembre 2025
une régularisation immédiate de ses droits à RSA, APL, ARS depuis 2022; - l’exécution forcée de la décision rendue par la présidente du Pôle Social; - la levée immédiate des pratiques illégales de la CAF
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2003822_20221221
21 décembre 2022
Par un mail du 24 juin 2020, Mme A a sollicité auprès de la directrice de la CAF des Côtes-d'Armor une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2202230_20230711
11 juillet 2023
Mme B soutient que la CAF de la Nièvre a commis une erreur d'appréciation.
DTA_2200050_20230417
17 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la CAF du Jura conclut au rejet de la requête. La CAF du Jura soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. II.
DTA_2200049_20230417
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103457_20230612
12 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407831_20240820
20 août 2024
Par décision du 15 juillet 2024, la CAF du Nord a refusé de faire droit à cette demande.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502927_20260211
11 février 2026
F... a été hospitalisée au CHU de Caen en janvier 2024.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501392_20250428
28 avril 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A C B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 5 août 2024 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301002_20230315
15 mars 2023
C est allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes et bénéficie du RSA.
ORTA_2304197_20240417
17 avril 2024
2022, le 31 janvier 2023, le 6 mars 2023 et le 13 mars 2023 aux services de la CAF de Seine-et-Marne contestant la suspension de ses droits à compter de décembre 2022, ainsi que la copie d'une réclamation
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500297_20260210
10 février 2026
La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne a constaté une divergence entre ses ressources mensuelles et annuelles pour l’année 2021. Le réexamen de la situation de M.
DTA_2207178_20240410
10 avril 2024
à la CAF de Tarn-et-Garonne au mois d'avril 2022.
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