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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200642_20240219
19 février 2024
Chapiron La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
DTA_2200858_20240502
2 mai 2024
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
DTA_2200527_20240205
5 février 2024
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2201065_20230216
16 février 2023
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2102675_20221107
7 novembre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2100589_20220715
15 juillet 2022
CHAPIRON La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2100103_20221006
6 octobre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2101765_20230406
6 avril 2023
DTA_2101436_20221208
8 décembre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2101438_20221208
DTA_2101439_20221208
DTA_2101440_20221208
DTA_2101442_20221208
DTA_2003583_20221017
17 octobre 2022
Chapiron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
CH 1 JU
DTA_2202228_20230404
4 avril 2023
CHAPIRON La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2203199_20230406
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2203367_20230504
4 mai 2023
DTA_2202012_20240226
26 février 2024
DTA_2202876_20230630
30 juin 2023
Chapiron La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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