Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2205776_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 5. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207884_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Estimant que des fautes médicales ont été commises, elle a saisi son assureur qui a mandaté deux experts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111195_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par lequel le maire de de la commune de Videlles s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable en vue de procéder à la division d'un terrain situé 5 chemin de la Corneille, lieu-dit Les Roches
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314481_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
préalable qu'ils ont déposée en vue de la division de leur parcelle enregistrée sous le n° 0956 de la section 108-OD au cadastre d'une surface de 2 000 m² aux fins de création d'un lot à bâtir sis rue du rocher
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420346_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E A, représenté par Me Gobé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pendant une
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508807_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par un arrêté du même jour, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901483_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'autorisation préalable du département de la Loire-Atlantique et de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire avec qui elle est liée par convention tripartite pour la gestion de la " Résidence La Roche
Source officielleOQTF 6 semaines - Mme SPECHT
DTA_2314518_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La Roche-sur-Yon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310959_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519834_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2200034_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 4 novembre 2021
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407095_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de ces disposition qu'un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201421_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
représentée par Me Tacita, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission : - de se faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403191_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de relever qu’elle exerce une activité professionnelle en qualité d’informaticienne ; - elle est entachée d’erreur de droit faute pour le préfet de l’Aude de s’être livré à un examen réel et sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Roth qui est valide du 22 janvier 2024 au 21 janvier 2026, et que ladite décision a été envoyée ce jour à Mme. Roth. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006370_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'il ressort du résumé du projet scientifique de ce dossier que la demande est justifiée par la nécessité de vérifier le plan des 4 106 roches gravées protohistoriques situées dans 23 zones de la région
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202185_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le courrier de notification ainsi adressé à la SCEA du Roc'h et à son conseil mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête d'annulation dans le délai d'un mois, la SECA du Roc'h serait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537692_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, la société Valtec, représentée par la SELAS Griffiths, Duteil, Roche, Associés
Source officiellePage 43 sur 19329