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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2201210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A, du syndicat intercommunal d'aménagement du Moulin Neuf, du syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et et de ses affluents et du Cabinet Merlin.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303133_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Guinée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307949_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Guinée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201115_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207311_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle a été déclarée à l'administration sous l'identité C A, née le 25 décembre 1993 à Conakry (Guinée) et fille F A, né le 30 octobre 1961, et de Fatoumata Barry, née le 2 janvier 1959.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2302462_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, il ressort de documents publics que l'homosexualité est pénalement réprimée en Guinée, les personnes homosexuelles faisant par ailleurs l'objet de traitements discriminatoires.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114603_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523803_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Guiader, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508978_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., né le 1er janvier 1990, est titulaire d’un permis de conduire délivré le 13 janvier 2023 en Guinée-Bissau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526706_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301004_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2101958_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303588_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Guiader, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204018_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - il n'a pas de famille en Guinée ; - il veut s'intégrer à la société française, y travailler et y vivre auprès de sa famille.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419791_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... soutient qu’il a subi de multiples maltraitances en Guinée, notamment dans une école coranique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520740_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

(Guinée) du 9 juin 2025 portant refus de délivrance de visa d’entrée et de long séjour à ses frères mineurs F..., C... et B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511542_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'exécution de la décision de rejet implicite du sous-directeur des visas du 26 février 2024 portant rejet du recours contre la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l'ambassade de France en Guinée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603296_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Guinée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603348_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Guinée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401114_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A aurait séjourné en Guinée entre juillet 2021 et juillet 2023. Enfin, M.

Source officielle

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