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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2507629_20250626
26 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
9ème chambre (J.U)
DTA_2304049_20230721
21 juillet 2023
B ne réside en France que depuis un an, est célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas d'une activité professionnelle et se borne à se prévaloir de la présence d'une cousine en France.
4ème Chambre
DTA_2304338_20250710
10 juillet 2025
C, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2301856_20230304
4 mars 2023
demande d'asile en procédure normale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
2ème chambre
DTA_2201130_20220922
22 septembre 2022
Si elle a déclaré à l'administration qu'elle avait un frère, une tante, deux cousines et un cousin résidant en France, elle n'a produit, en tout état de cause, qu'un justificatif pour son frère sur ce
8ème chambre (J.U)
DTA_2208361_20220707
7 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2207503_20221010
10 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
DTA_2202441_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M.
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203163_20221121
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme E G, en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur D A et de ses petits-cousins Fatoumata B et Mohamed
3 ème Chambre
DTA_2202996_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M.
5ème Chambre
DTA_2202641_20230418
18 avril 2023
L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
DTA_2206305_20230102
2 janvier 2023
Me Bachet produit à l'audience un courrier envoyé au requérant par son père, - les observations de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400654_20240403
3 avril 2024
Il a déclaré être entré en France le 22 juillet 2021 accompagné de son jeune frère alors qu'ils étaient mineurs.
DTA_2309049_20230823
23 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet et le 15 août 2023, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309293_20231102
2 novembre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502957_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai et 11 juin 2025, et des pièces versées les 25 juin et 21 juillet 2025, M. A...
ex 5ème Chambre
DTA_1911652_20220826
26 août 2022
discrimination au regard de son âge et de son sexe, par le harcèlement dont elle est victime ainsi que par la circonstance, alors qu'elle a été victime d'abus de la part de membres de sa famille, que sa cousine
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301404_20230317
17 mars 2023
A, ressortissant comorien né le 11 juillet 1997, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2021, il n'apporte pas d'éléments probants permettant d'établir l'ancienneté et la continuité de son séjour en France
ORTA_2205519_20221103
3 novembre 2022
A B, ressortissant comorien né le 10 juillet 1991 à Mitsamiouli (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis 2014 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels
Juge Unique
DTA_2300954_20230321
21 mars 2023
L'arrêté comporte ainsi, de façon suffisamment précise, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a entendu fonder la décision de transfert litigieuse.
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