Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Morgane Belotti en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir

B A, représenté par Me Moreau Bechlivanou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la commune de Nice, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

un plein traitement dans la mesure où cette décision est fondée sur celles des 17 décembre 2021 et 24 mai 2022 elles-mêmes illégales et en ce qu'elle a subi un préjudice financier, professionnel et moral

Mme A E, ressortissante moldave née le 28 décembre 1985, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 14 mars 2022, auprès des services du préfet des Yvelines.

A C, représenté par Me Moreau-Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2020 par laquelle le président du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne

Par des mémoires enregistrés les 30 novembre 2021 et 7 septembre 2023, le préfet de l'Isère et l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, représentés par Me Jacq-Moreau, concluent au rejet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nice, représenté par Me Moreau, demande au juge

A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "salarié

A B, ressortissant moldave, né le 25 avril 1997 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Saint-André-de-Sangonis représentée par son maire en exercice par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, le centre hospitalier (CH) de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), représenté par Me Moreau, avocat, membre de la société d’

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, représenté par Me Moreau, demande au juge

Mme F, ressortissante moldave née le 23 juin 1989, qui déclare être entrée en France le 11 juin 2022, a présenté une demande d'asile le 15 juin 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, la communauté d'agglomération Lunel Agglo (venant aux droits de la communauté de communes du Pays de Lunel), représentée par Me Moreau, conclut, à titre

B A et à Me Morgane Belotti. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 23 mai 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé M-L.

B C, représenté par Me Tadros Morgane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de réexamen de sa notation professionnelle

B A, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la Bibliothèque nationale de France (BNF) à lui verser une indemnité de 2 743,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune des Matelles, représentée par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer.