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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501851_20260408
8 avril 2026
Le 29 avril 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2201628_20240620
20 juin 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2200259_20231116
16 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2403294_20240709
9 juillet 2024
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502437_20250903
3 septembre 2025
B, ressortissant algérien, est entré en France le 2 juin 2022 sous couvert d'un passeport assorti d'un visa de court de séjour, mention " famille de français ", valable du 20 mai 2022 au 15 novembre 2022
9ème Chambre
DTA_2214921_20230509
9 mai 2023
Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, les autorités
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513126_20251112
12 novembre 2025
B..., qui s’est maintenu en situation irrégulière en France avant de déposer sa première demande de titre de séjour et ne peut ainsi se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions refusant
8ème chambre
DTA_2407140_20241106
6 novembre 2024
La requérante se prévaut de sa qualité de veuve d'un ressortissant français.
2ème Chambre
DTA_2002425_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301858_20231215
15 décembre 2023
Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
5ème chambre
DTA_2306821_20231121
21 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 7. Si M.
DTA_2213625_20240715
15 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - et les observations de Me Perrot, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400662_20250410
10 avril 2025
Pernot, rapporteur public, - les observations de Me Landbeck, pour l'Hôpital Nord Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2203505_20220727
27 juillet 2022
C de demeurer sur le territoire français en raison de son état de santé, et se prévalent de leurs liens réguliers et étroits avec leurs enfants et petits-enfants en France ainsi que de leur maîtrise de
DTA_2203509_20220727
DTA_2311221_20240705
5 juillet 2024
I D, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours
DTA_2500962_20250728
28 juillet 2025
séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601410_20260123
23 janvier 2026
La requérante était titulaire d’un visa d’entrée et de long séjour, délivré au titre de sa qualité de conjointe de ressortissant français, valable jusqu’au 11 juillet 2025.
1ère chambre
DTA_2402037_20250128
28 janvier 2025
En outre, ses trois enfants majeurs, nés en France et de nationalité française, ainsi que ses trois petits-enfants, vivent en France. Ses enfants attestent voir régulièrement leur mère et l'assister.
DTA_2212463_20230619
19 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles
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