de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'apprécier

17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision de l'OFPRA ou de celle de la Cour nationale du droit d'asile s'agissant de l'appréciation

de la défense ; - le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'il était entré sur le territoire en situation irrégulière ; - le préfet a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation

lors que son employeur n'était pas en charge de l'organisation du match, laquelle incombait au délégué de la Fédération française de football qu'il a sollicité ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

- l'information prévue à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne lui a pas été remise ; - la décision d'assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

figurant dans le porter à connaissance ne constituent pas des prescriptions dont la méconnaissance rendrait non-conforme le projet aux règles d’urbanisme, il peut toutefois être pris en compte dans l’appréciation

et invisibilise totalement la manifestation, ce qui lui fait perdre son objet ; - le préfet de police n'est pas en mesure de démontrer un motif sérieux d'ordre public et se borne à mentionner des risques

A par les autorités compétentes pour apprécier les risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine. 18.

du caractère réel et grave de la menace pour l'ordre public qu'il représente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

gravité particulière de son état de santé et les conséquences significatives et irrémédiables que pourrait entraîner un transfert sur celui-ci, les autorités de l'État membre concerné sont tenues d'apprécier

modifié, le système de santé arménien est défaillant et l'accessibilité aux soins de santé est insuffisante ; - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

l'état de l'instruction, les éléments du dossier ne permettent pas au tribunal de s'estimer suffisamment éclairé pour déterminer avec certitude si les modalités de surveillance, de prise en charge, d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

son fondement juridique ni aucun fait déterminant, ce qui révèle un défaut de motivation et un défaut d’examen particulier ; - elle est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation

comportement du chien mordeur sont dépassés et aucune preuve du respect de ces obligations n'a été apportée ; - la mesure demandée est utile à sa surveillance médicale à la suite de cette morsure et pour apprécier

fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses six enfants qui résident en France et sont tous scolarisés ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

supérieur de ses enfants protégés à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

volontaire : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation