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3 509 résultats pour « article 354 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107356_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-17 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114095_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307576_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408253_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419057_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303088_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303089_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 173 du code des procédures civiles et à l'article 1404 du code général des impôts ; - l'opération de vente du 11 avril 2014 doit s'analyser comme une cessation d'établissement au sens de l'article

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214814_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404606_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604342_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302021_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative la requête de Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503139_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003735_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205525_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205733_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511393_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la fédération française de rugby.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511525_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403506_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400088_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B...

Source officielle

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