L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I.

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige : " () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

Vu : - la demande préalable ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger

de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de

Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

L. 28 du code de pension et que, d'autre part, le délai prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas opposable à une telle demande.

du contradictoire affirmé par l'article 16 du code de procédure civile, alors que l'argument tiré du caractère non communicable au titre du droit d'accès aux documents administratifs n'est en l'espèce

civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - le décret n° 2021-