Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’incompétence ; - la composition du conseil médical départemental est irrégulière ; - il n’est pas démontré que le médecin du travail

A B conteste devant le tribunal le rapport médical émanant de la médecine du travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... conteste auprès du tribunal l’avis d’inaptitude médicale définitive du 18 février 2025 pris par le service médical statutaire de la police nationale de Limoges.

médical protégé par la loi.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-

visa de l'arrêté contesté, n'est pas justifié médicalement ; -l'arrêté contesté, qui contient à deux reprises un prénom qui n'est pas le sien, est entaché d'une inexactitude matérielle ; -cet arrêté

tendant à la reconnaissance des arrêts de travail comme étant imputables au service, au rétablissement de son plein traitement depuis le 21 mai 2025 et au remboursement de ses frais et honoraires médicaux

portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception () ".

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 6.

; - elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de saisine du comité médical de son ministère pour contester l’avis du certificat médical du docteur C..., médecin agréé du ministre de l’économie

délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire

délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire

informe l'intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation plénière, il l'informe

L'arrêté contesté a été signé par Mme D E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par

Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical. / Le fonctionnaire et l'employeur public peuvent contester les conclusions du

Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux

A a contesté par deux courriers du 5 juin 2020.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…) ». 4. 

poste conforme aux préconisations médicales.