la décision contestée.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune : 3.

Madame D a contesté également cette réaffectation mais celle-ci a été confirmée le 27 janvier 2023.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2405321 enregistrée le 31 août 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

à une sanction d'exclusion définitive fondée sur des éléments non fondés et contestés.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

du préfet du Nord se heurte à des contestations sérieuses, tirées de la méconnaissance de la procédure prévue aux articles R. 552-11 et R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils font valoir que la mesure demandée par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris se heurte à une contestation sérieuse du fait de la précarité de leur situation.

Par suite, le litige n’est pas dépourvu d’objet et la fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Si le requérant fait valoir, d'abord, que le contexte de l'épidémie de covid aurait perturbé ses études, toutefois il n'allègue aucune circonstance propre à sa situation, alors qu'il n'est pas contesté

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2402587 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

contesté.

n'a jamais été en contact avec des services étatiques ou des réseaux criminels, cette allégation ne saurait être regardée comme une contestation sérieuse des éléments de fait contenus dans cette " note

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2503968 enregistrée le 3 juin 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.

Il résulte des débats à l'audience que le ministre de l'intérieur ne conteste pas la situation d'attente dans laquelle est placée Mme A et ses enfants, mais fait valoir sans être sérieusement contredit

B, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 1er septembre 2020, se trouve séparé de Mme E, dont le ministre ne conteste pas sérieusement, dans les circonstances particulières de l'espèce, qu'elle

de téléphonie mobile, notamment dans le secteur concerné ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le fondement juridique de ces factures anciennes est contesté par le collège et qu'au demeurant, aucune demande préalable à l'introduction de la requête, visant

quant à la légalité de la décision en litige : - la décision contestée n'est pas motivée, malgré la demande de communication de ses motifs ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa