Elle soutient : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un

Ils soutiennent : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère

Elle soutient : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un

Il soutient : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - le mémoire en défense du 9 août 2021 a été présenté par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'insuffisance

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 juillet 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, et qui plus est non identifiée ; - la décision fixant le Bangladesh comme pays de renvoi méconnaît les articles 2 et

de la juridiction administrative.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que : la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. La demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme B épouse A a été rejetée par une décision du 10 avril 2025.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la décision méconnait

D demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dès lors, les conclusions dirigées contre cette dernière décision doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

La requête de Mme C ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.